Vote du projet de loi n°8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative

À la date du 15 mai 2025, le projet de loi n° 8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative a été adopté à la Chambre des députés. Ainsi a pu être créée la base légale permettant de signer de manière numérique les documents administratifs. La signature électronique est un moyen supplémentaire et numérique, qui simplifie la procédure pour les autorités, les institutions et les citoyens et fait ainsi partie des outils contribuant à la simplification administrative. La possibilité de signer des documents sur papier à la main restera toutefois possible.

Cette loi vise à réduire la quantité de papier et les charges administratives pour les institutions et les autorités, ainsi qu'à accélérer les services aux citoyens.

La loi prévoit que, au cas où les autorités, les institutions ou les citoyens utilisent une signature électronique, celle-ci doit être du type "qualifié". Ceci est également prévu par le règlement européen "eIDAS" n° 910/2014 et garantit le plus haut niveau de sécurité. En d'autres termes, pour le type qualifié, un produit Luxtrust ou un autre moyen sécurisé est utilisé pour vérifier l'identité numérique du signataire.

Cette loi s'inscrit également dans la réalisation du portefeuille numérique, l'EUDI-Wallet, que le Luxembourg doit mettre en place d'ici fin 2026. L'EUDI-Wallet deviendra un des moyens sécurisés, parallèlement aux produits Luxtrust, pour signer électroniquement. Cette fonctionnalité est requise par le règlement européen "eIDAS" et repose sur l'identité numérique qui sera stockée dans l'EUDI Wallet.

Communiqué par le ministère de la Digitalisation