Cadre d'interopérabilité du Luxembourg

Introduction

Le Conseil de gouvernement a adopté le 1er mars 2019 le cadre d'interopérabilité national (NIF : National Interoperability Framework) qui est destiné à permettre et faciliter, aux organismes du secteur public du Grand-Duché de Luxembourg qui tombent sous son champ d’application, d’atteindre un plus haut niveau d’interopérabilité.

Un haut niveau d’interopérabilité est un élément essentiel, central et indispensable pour pouvoir suffisamment vite et de manière durable et fiable avancer sur le chemin de la transformation numérique et mettre en place une administration moderne efficiente et effective qui met l’utilisateur, ses besoins, ses attentes et ses exigences au centre.

L’approbation par le Conseil de gouvernement du NIF et sa publication subséquente ne garantissent évidemment pas en soi de réaliser les objectifs et les bénéfices définis dans le NIF, mais constituent plutôt le point de départ d’une entreprise complexe et de longue haleine que son aboutissement. Il faudra que ce NIF soit maintenant rempli de vie par tous les acteurs concernés, que des mesures de terrain très concrètes en résultent et notamment qu’une gouvernance effective et efficiente soit mise en place à tous les niveaux pour traduire le NIF et ses principes dans les faits.

Définition

Interopérabilité est à comprendre dans le contexte du NIF comme la capacité de diverses organisations hétérogènes à interagir en vue d'atteindre des objectifs communs, mutuellement avantageux et convenus, impliquant le partage d'informations et de connaissances entre elles, selon les processus d'entreprise qu'elles prennent en charge, par l'échange de données entre leurs systèmes TIC (technologies de l’information et de la communication) respectifs. Fait partie d’une telle interopérabilité notamment la capacité d’un service d’interagir, de communiquer, d’échanger de manière efficiente, effective, rapide et simple avec un autre service dans l’intérêt mutuel des organisations concernées et des utilisateurs. L’interopérabilité couvre les quatre niveaux suivants : législation, organisation, sémantique et technique.

Contexte

Aux niveaux national et international (notamment UE), la nécessité va croissante et de plus en plus pressante dans le domaine de l’administration électronique d’échanger des données ou des documents et d’interagir avec d’autres services. Par ailleurs la complexité et l’interdépendance entre les services augmente aussi continuellement. Ces évolutions, qui sont partie intégrante et inévitable d’une réelle transformation numérique, créent un besoin impérieux et de plus en plus urgent de réaliser et de pouvoir garder de manière durable un très haut niveau d’interopérabilité à tous les niveaux. Ceci aussi afin de pouvoir répondre aux attentes légitimes de plus en plus élevées au niveau politique et de la part des citoyens et entreprises.

La Commission européenne soutient pour ces raisons depuis de très nombreuses années déjà des initiatives visant à promouvoir et développer l’interopérabilité au niveau européen. En 2010, elle a adopté la communication Vers l’interopérabilité pour les services publics européens dont les annexes contenaient une stratégie d’interopérabilité européenne (EIS) ainsi qu’un cadre d’interopérabilité européen (EIF). Afin d’améliorer encore ce cadre d’interopérabilité et de prendre en compte les dernières évolutions et tendances technologiques, la Commission européenne a publié une nouvelle version de l’EIF en mars 2017 et évaluera aussi sur base de cet EIF, comme elle l’a déjà fait pour l’EIF précédent, tous les États membres quant au niveau d’interopérabilité qu’ils auront atteint au niveau national et quant au niveau de conformité par rapport aux principes et recommandations du EIF.

Le Luxembourg propose avec le présent document pour la première fois un NIF qui définit au sein d’un même texte tous les éléments nécessaires pour disposer d’une base cohérente et clairement structurée pour l’interopérabilité dans le secteur public luxembourgeois. Ce cadre d’interopérabilité national construit sur le nouvel EIF tout en prenant en compte le contexte et les besoins spécifiques luxembourgeois et en complétant, en adaptant et en détaillant là où cela s’avère nécessaire ou souhaitable. Il répond donc, d’une part, aux attentes de la Commission européenne et permettra de mieux se positionner au niveau européen et permet, d’autre part, de faire avancer le Luxembourg de manière significative sur le chemin vers plus d’interopérabilité. 

Objectifs

Les objectifs du NIF sont notamment:

• améliorer la gouvernance du domaine;
• intensifier et étendre la collaboration entre les différents acteurs concernés;
• compléter et étendre la cartographie et le répertoriage des services existants;
• développer et systématiser la communication dans le domaine, notamment via la création d’un catalogue de services interopérables défini sur base de la cartographie à établir;
• généraliser et systématiser une approche qui met l’interopérabilité dès le départ au centre de chaque projet et de toute action ou décision concernée (Interoperability by design);
• faire des principes et des recommandations de ce NIF des éléments d’orientation et de guidage officiels à prendre en compte et à suivre par tous les organismes concernés.

Bénéfices attendus

Les bénéfices qui devraient découler du NIF sont notamment:

• gains en efficience et en efficacité;
• baisse des coûts (ressources financières et humaines) de réalisation ou d’adaptation de services;
• vitesse supérieure quant à la réalisation ou à l’adaptation de services;
• qualité supérieure des services (via notamment la standardisation, la réutilisation et la mutualisation de services);
• sécurité accrue des services (via notamment la standardisation et la suppression de services superflus);
• plus de transparence et d’ouverture (pour les utilisateurs finaux mais aussi pour les responsables pour la réalisation ou l’adaptation de services).

Principes du NIF

1. Ouverture (données, spécifications, logiciels)
2. Transparence (démarches, données, services)
3. Réutilisation, réutilisabilité et partage
4. Neutralité technologique et portabilité données
5. Approche centrée sur l’utilisateur
6. Inclusion et accessibilité
7. Sécurité et protection de la vie privée
8. Multilinguisme
9. Simplification administrative
10. Préservation des informations
11. Efficacité et efficience

Les 48 recommandations

Les 48 recommandations du NIF constituent le cœur du NIF et la partie du document qui aura le plus de valeur pratique par la suite. Elles fournissent la base pour toutes les actions d’interopérabilité à entreprendre par la suite et sont censées servir, guider et orienter tous les acteurs du secteur public au niveau de la conception et de la réalisation de leurs services afin de garantir dès le départ (by design) un maximum d’interopérabilité pour les services pour lesquels ils sont responsables.

La gouvernance du NIF

Cette gouvernance met en place un comité national pour l’interopérabilité (CNI), composé de représentants des différents secteurs concernés, et les sept comités sectoriels pour l’interopérabilité (CSI) suivants :

• le CSI du pouvoir législatif;
• le CSI du gouvernement central, composé de représentants des ministères et des administrations les plus directement concernées;
• le CSI du pouvoir judiciaire;
• le CSI des communes;
• le CSI du secteur de l’éducation;
• le CSI du secteur de la santé;
• le CSI du secteur de la sécurité sociale.

La mission du CNI est de faire progresser l’interopérabilité de manière générale au niveau national et transsectoriel. Il chapeaute les CSI, qui ont pour mission de faire progresser l’interopérabilité au niveau purement sectoriel. Les CSI se gèrent et s’organisent de façon autonome.  

Le ministère de la Digitalisation a aussi mis en place, dans le contexte de cette gouvernance, le Centre de compétences pour l’interopérabilité (CCIOP), une cellule au sein du ministère consacré à la mise en œuvre du NIF qui assure notamment les secrétariats du CNI et du CSI du gouvernement central et coordonne de manière générale les activités et initiatives liées au NIF.

La première réunion du CNI a eu lieu en juillet 2021 et la celle du CSI du gouvernement central en avril 2021. Ils se réunissent depuis régulièrement. 

L'initiative NIF4Gov

Le comité national pour l’interopérabilité (CNI) adopte des actions au niveau national afin de promouvoir l'adoption et le développement de solutions numériques facilitant l’interopérabilité des services publics. Pour ce faire, un appel à projets NIF4Gov annuel est lancé depuis 2022 qui permettent aux porteurs de projets d’interopérabilité sélectionnés de bénéficier d’un financement de la part du ministère de la Digitalisation et d’un encadrement, assuré par le CCIOP et des prestataires externes. Tous les organismes du secteur public peuvent participer. 

Les catalogues des produits d'interopérabilité

L'objectif des catalogues des produits d'interopérabilité (IOP) est de recenser les produits interopérables au niveau national ou dans un secteur donné. Ils contiennent une liste de produits conformes aux exigences du NIF et destinés à être réutilisés. Un produit IOP peut être un service, un outil, un standard, une norme, une spécification…

Veuillez trouver ci-dessous les liens vers le catalogue des produits IOP du CNI et celui du CSI du gouvernement central:

• Catalogue des produits IOP du CNI (Pdf, 720 Ko)
• Catalogue des produits IOP du CSI du gouvernement central (Pdf, 570 Ko)

Les plans d'action

Le plan d'action est un document qui détaille les actions IOP futures et en cours pour le niveau concerné en indiquant notamment les objectifs et la description de l'action respective. Une action IOP est tout projet, étude ou autre activité limitée dans le temps qui vise à réaliser un produit IOP.

Le plan d'action correspond à un portefeuille de programmes et projets liés à l'IOP. Il est mis à jour et complété régulièrement.

Veuillez trouver ci-dessous les liens vers le plan d’action IOP du CNI et celui du CSI du gouvernement central:

• Plan d'action du CNI  (Pdf, 397 Ko)
• Plan d'action du CSI du gouvernement central (Pdf, 335 Ko)