Conditions générales d'utilisation de l'app Luxchat4Gov

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles d’utilisation de l’application Luxchat4Gov (ci-après "Luxchat4Gov").

Luxchat4Gov est la messagerie instantanée de la Fonction publique luxembourgeoise, une initiative du ministère de la Digitalisation, mise en place par le Centre des technologies de l’information de l’Etat (ci-après dénommé “CTIE”) (560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg).

Toute personne installant et/ou utilisant Luxchat4Gov est réputée avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation, et s’engage à les respecter. L’utilisation de Luxchat4Gov sera soumise à la dernière version des conditions générales d’utilisation, disponible depuis l’application à la date de l’utilisation par l’usager. Le non-respect de l’une ou l’autre des conditions générales d’utilisation, met automatiquement fin à votre autorisation d’utiliser l’application.

Conditions d’accès à Luxchat4Gov

Luxchat4Gov est une application de messagerie instantanée interne de l’État utilisée à des fins de communication professionnelle, l’accès à l’application est restreint. Le système de gestion d’identité et d’accès IAM du CTIE permet de se connecter à l’application via l’architecture d’accès du CTIE. Un profil utilisateur est créé sur Luxchat4Gov, dès la première connexion par l’usager. Les données d’authentification de votre compte IAM sont utilisées afin de vous identifier et afin d’établir votre profil utilisateur sur Luxchat4Gov.

Luxchat4Gov est accessible via:

• Votre navigateur via le Webclient;
• Une application pour Microsoft Windows;
• Une application pour macOS;
• Une application pour iOS;
• Une application pour Android.

L’accès à Luxchat4Gov est réservé aux équipements mobiles dotés du système d’exploitation mobile original du constructeur. L’application mobile est prévue de ne pas démarrer sur les équipements sur lesquels une manipulation du système d’exploitation (jailbroken ou rooted) est détectée.

L’accès à Luxchat4Gov se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

Le CTIE ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec son utilisation de l’application Luxchat4Gov.

Limitations de responsabilité

Le CTIE assurera au mieux une disponibilité maximale de Luxchat4Gov, et la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale de Luxchat4Gov, ni en cas d’attaque du système informatique. L’indisponibilité ou le fonctionnement erroné des services ne donne droit à l’usager à aucune indemnité.

Le CTIE se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, Luxchat4Gov pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

La responsabilité du CTIE est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes:

• du défaut de compatibilité entre Luxchat4Gov et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l’usager ou de tiers;
• d’une faille de sécurité provenant de l’usager ou d’un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable à Luxchat4Gov;
• des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l’usager ou un tiers;
• d’une éventuelle indisponibilité ou d’un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

Engagements et responsabilités des utilisateurs

Les usagers sont invités à échanger et partager via l’application Luxchat4Gov dans le respect dû à chacun et dans le respect des lois en vigueur. Cela comprend de façon non-exhaustive, les lois concernant la protection de la vie privée, les lois concernant la propriété intellectuelle, et le code pénal.

Tout usager qui rejoint Luxchat4Gov s’engage à faire abstraction de toute communication de contenu illégal, y compris de toute mention de données à caractère personnel appartenant à autrui sans leur consentement, de tout message qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, et de toute forme de discrimination liée à la race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’origine nationale, le handicap, l’état matrimonial ou encore le statut professionnel. L’utilisateur veille à ne jamais tenir de propos ou échanger de contenus illégaux, injurieux, racistes, sexistes ou offensants.

Il est interdit d’échanger des contenus malveillants, ou liens vers des contenus malveillants, ce qui inclut non limitativement le malware, phishing, virus informatiques, worms, chevaux de Troie, etc., ayant l’objectif d’endommager l’équipement informatique d’autrui ou de violer la vie privée d’autrui.

Informations confidentielles et secret professionnel

S’agissant d’une messagerie instantanée interne de l’État utilisée à des fins de communication professionnelle, l’usager reconnait que le devoir de réserve et l’obligation de secret professionnel, tels que prévus aux articles 10 et 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, ainsi qu’aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, s’appliquent à tout usage de Luxchat4Gov et toutes informations échangées via Luxchat4Gov.

Pièces classifiées

Il est interdit d’échanger des pièces classifiées via Luxchat4Gov, la transmission électronique de pièces classifiées étant soumise aux dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité.

Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel des usagers de l’application Luxchat4Gov sont opérés en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, et selon les modalités prévues dans la notice d’information pour les traitements de données à caractère personnel.

Pour toute question concernant le traitement de vos données par le CTIE, veuillez contacter le délégué à la protection des données (dataprotection@ctie.etat.lu).

Droits de propriété intellectuelle

Luxchat4Gov, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

Le CTIE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’application, sauf mention expresse contraire.

Les présentes Conditions générales d’utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’application et de ses services.

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits du CTIE et notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations.

Les éléments composant l’application soumis à des licences dites « open source » ou de « logiciel libre » sont régies par les conditions des licences qui les accompagnent. Les présentes conditions générales d’utilisation ne limitent ni n’octroient plus des droits aux utilisateurs que ce qui est convenu au sein des conditions de licences pertinentes. 

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations et plus généralement, l’ensemble des éléments composant l’application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite du Ministère de la Digitalisation.

Licence d’utilisation

Le CTIE concède à l’utilisateur une licence d’utilisation gratuite de l’application qui est réservée à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’interdit dès lors d’en faire un usage commercial.

Le terme “usage commercial” inclut notamment:

• tout profit ou revenu commercial résultant de la commercialisation de l’application ou d’un usage concurrentiel ;
• toute utilisation de l’application avec une société commerciale et/ou avec un tiers si cette utilisation conduit à une commercialisation de l’application.

Cette licence est non exclusive, révocable à tout moment, non cessible et non transférable.

Mesures en cas de non-respect des engagements ou usage irresponsable de Luxchat4Gov

S’agissant d’une messagerie instantanée interne de l’État utilisée à des fins de communication professionnelle, l’usager reconnait que tout usage non-professionnel de Luxchat4Gov, y inclus l’usage qui enfreint les engagements et responsabilités décrites ci-dessus, peut faire l’objet d’une notification au chef d’administration de l’usager en vue de l’engagement d’éventuelles suites appropriées. Cette notification au chef d’administration est sans préjudice de toute mesure technique ad hoc pouvant être prise à l’encontre de tout usage non-conforme de Luxchat4Gov.

Modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à l’application Luxchat4Gov, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation de la plateforme, dont seule la version actualisée accessible en ligne au moment de l’utilisation de la plateforme par l’usager est réputée en vigueur.

Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi luxembourgeoise. Tout litige relatif à l’utilisation de Luxchat4Gov sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.